authumb

Statut de Société Immobilière Réglementée

  • Adoption du statut de SIR

    Le 1er septembre 2014, la FSMA (l’Autorité des Services et Marchés Financiers) a agréé Home Invest Belgium en qualité de SIR (Société Immobilière Réglementée) publique et a approuvé l’ensemble des documents établis par la société dans ce cadre, sous réserve de l’approbation de ce changement de statut par l’Assemblée générale extraordinaire de la société.

    Home Invest Belgium a convoqué une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 25 septembre 2014, laquelle a approuvé à l’unanimité la modification du statut de la société de sicafi en SIR, Société Immobilière Réglementée publique (conformément à la loi du 12 mai 2014 relative aux Sociétés Immobilières Rréglementées).

    Home Invest Belgium SA était la première sicafi belge à avoir obtenu le statut de SIR.

  • Description du statut de SIR

    Contrôlée par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), la SIR est soumise à la loi du 12 mai 2014 et à l’Arrêté Royal du 13 juillet 2014 relatives aux Sociétés Immobilières Réglementées.

    La Société Immobilière Réglementée est définie dans la loi par son activité, qui consiste à mettre – directement ou par le biais d’une société dans laquelle elle détient une participation – des immeubles à la disposition d’utilisateurs et, éventuellement, dans les limites prévues à cet effet, à détenir d’autres types de « biens immobiliers » (actions dans des sicafi publiques, parts dans certains OPC immobiliers étrangers, actions émises par d’autres REITs et certificats immobiliers). La SIR peut dans ce cadre exercer toutes les activités liées à la construction, l’aménagement, la rénovation, le développement (pour son propre portefeuille), l’acquisition, la cession, la gestion et l’exploitation d’immeubles.

    La Société Immobilière Réglementée publique présente les caractéristiques principales suivantes:

    • société à capital fixe;
    • cotée en bourse;
    • endettement limité à 65% du total des actifs en valeur de marché;
    • comptabilisation du portefeuille à sa juste valeur, sans pratiquer d’amortissements;
    • diversification du portefeuille : maximum 20% du patrimoine consolidé investi dans un seul immeuble ou ensemble d’immeubles, sauf dérogation accordée par la FSMA;
    • règles très strictes en matière de conflits d’intérêt;
    • évaluation trimestrielle du patrimoine par un expert indépendant;
    • si l’exercice se clôture par un bénéfice, le dividende distribué correspond au moins à la différence positive entre 80% du résultat corrigé et la diminution nette de l’endettement de la SIR au cours de l’exercice considéré, sous réserve de l’article 617 du Code des Sociétés;
    • bénéfice soumis à l’impôt des sociétés, mais sur une base réduite aux dépenses non admises (DNA), avantages anormaux ou bénévoles reçus et rémunérations et commissions non justifiées;
    • depuis le 1er janvier 2016, le précompte mobilier sur dividendes distribués par la société est, sous réserve des dérogations prévues par la loi (et l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus) ou par conventions internationales, perçus au taux de 27%.

    Les sociétés qui demandent à la FSMA leur agrément comme SIR ou qui sont absorbées par une SIR sont soumises à un impôt (exit-tax1), assimilé à un impôt de liquidation, sur les plus-values latentes nettes et sur les réserves immunisées au taux de 16,5%, majoré de 3% de cotisation complémentaire de crise, soit au total 16,995%.

1 Le mode de calcul de l’exit-tax est précisé dans la circulaire administrative du 23 décembre 2004 avec référence AFER N°43/2004.